Conditions générales de location

Conditions Générales de Location

Conditions Générales de Location / Contrat de location
N.B. : En effectuant votre pré-réservation en ligne sur le site https://sonowatts.com, vous acceptez de fait nos conditions générales de location.
Suite à  cela, vous recevrez un mail automatique de confirmation contenant le récapitulatif de votre commande, et le contrat de location en pièce jointe à nous retourner signé au plus tard, le jour de la location du matériel. Votre pré-réservation en ligne ne vaut pas réservation définitive. Dans les minutes ou heures qui suivent (généralement sous 24h), vous recevrez un lien de paiement partiel par SMS ou par Email à régler au plus tôt ou dans les 24h qui suivent. Ce délai nous permet de vérifier entre temps l’état de nos stocks pour valider définitivement votre réservation en ligne. Le montant à régler représentera un acompte de 30 % du montant total de la commande, arrondi à la décimale supérieure ou inférieure. Le solde sera dû au moment de la délivrance du matériel ou de son retour. Tout acompte versé ne pourra être réclamé en cas d’annulation de commande, ou toute autre circonstance exceptionnelle. En cas d’indisponibilité du matériel souhaité à la date donnée, Sonowatts vous contactera pour vous en informer (sous 24h à 48h en général) et votre pré-réservation pourrait être annulée ou modifiée avec votre accord. En cas de non paiement de l’acompte dans les 24h suivant la réception du lien de paiement, Sonowatts se réservera le droit d’annuler votre commande. La période de location est généralement comprise entre 1 et 8 jours maximum avec notre accord (par exemple du mercredi au mercredi suivant).

ARTICLE 1 – Application des conditions générales de location

Nos locations sont soumises aux présentes conditions générales de location « CGL ». Celles-ci sont systématiquement adressées ou remises à chaque locataire et devront être retournées signées lors de la commande. En conséquence, le fait de louer implique l’adhésion entière et sans réserve du locataire à ces « CGL ».

ARTICLE 2 – Formation du contrat

La location ne sera considérée comme définitivement acceptée par le bailleur qu’après :

Réception du présent contrat de location dûment signé, accompagné des éléments demandés (acompte, caution..).. Toute location définitivement acceptée ne pourra faire l’objet d’aucune modification ou annulation ultérieure par le locataire.

ARTICLE 3 – Identification des parties

Le Bailleur : Sonowatts, propriétaire du matériel loué, désigné « le bailleur », d’une part,

Et

Le Preneur : l’emprunteur du matériel désigné « l’emprunteur », d’autre part, dont les coordonnées figurent dans l’adresse de facturation de la commande.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le bailleur loue le matériel à l’emprunteur dans le respect du présent contrat.

ARTICLE 4 – Montage et démontage du matériel

En cas d’occupation du domaine public, les autorisations afférentes à cette occupation incombent au locataire. A défaut, le bailleur se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le bailleur conservera l’acompte versé lors de la commande à titre de dommages et intérêts.

– Si le locataire ne pouvait pas installer le matériel loué dans les conditions de sécurité qui lui incombent ou pour toute autre raison, dans cette hypothèse, le prix de la location restera dû.

ARTICLE 5 – Dépôt de garantie et état du matériel

Le preneur devra verser au bailleur le jour de la prise de possession du matériel un dépôt de garantie, (communiqué suite à la réservation en ligne), en cas de vol, incendie ou dégradations quelles qu’elles soient qui pourraient être causées à l’ensemble des objets loués. Toute dégradation ou détérioration du matériel, donnera lieu à indemnisation équivalente au montant de la réparation facturé par le professionnel choisi par le bailleur. Cette indemnisation sera imputée par priorité sur le dépôt de garantie. La totalité du dépôt de garantie sera restitué au locataire au retour du matériel à condition que celui-ci soit restitué au jour fixé par les parties, dans les emballages d’origine et qu’il soit exempt de dégradation ou de détérioration. Le locataire accepte par avance que le matériel a été vérifié avant sa location et est livré en bon état et renonce à toute contestation ultérieure.

Le matériel remis a été testé en bon état de marche avant la location et pourrait faire l’objet d’un pointage en fin de location si les conditions techniques le permettent. En cas d’impossibilité de test le jour de la récupération du matériel, le loueur se réserve la possibilité de conserver la caution jusqu’au moment du test et du pointage du matériel dans son entrepôt (72h maxi). En cas de test positif, le chèque de caution sera annulé et barré avant d’être soit retourné à son propriétaire soit par courrier, soit par MMS (photo) ou mail en format numérisé (scan);

L’emprunteur est supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi.

Le preneur certifie connaître toutes les mises en garde de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation du matériel loué par le biais de ce présent contrat.

En aucun cas le bailleur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de son matériel par le preneur ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature du présent contrat.

Le matériel restitué sera testé par le bailleur. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatée lors de ce contrôle sont à la charge de l’emprunteur. L’emprunteur s’engage également à ne pas modifier ni réparer le matériel loué sans l’accord préalable et écrit du bailleur.

Le matériel devant subir une réparation, sera réparé dans une entreprise spécialisée avec facture à charge du preneur, si le matériel ne peut être réparé, ou n’est pas restitué dans un délai de 14 jours, il sera considéré comme manquant au retour. Le matériel manquant au retour au bailleur sera facturé par le biais de la caution déposée par le preneur.

Il est demandé au client de vérifier l’état du matériel et de signaler tout dysfonctionnement ou toute dégradation du matériel, et de restituer tout matériel à l’identique de sa mise à disposition initiale, et dans les colis correspondant.

Décoration : Tout résidu d’adhésif sur nos matériels pourrait être facturé (temps de nettoyage). Les tissus, ballons, papier… de décoration ne doivent pas être en contact direct avec les bâches de nos chapiteaux (risque de taches indélébiles). Tous les éléments de décoration (fil, ficelles, système d’accroche…) devront être retirés avant restitution du matériel.

ARTICLE 6 – Désignation du matériel loué

La désignation du matériel loué figurera sur votre email de confirmation de commande. En cas de modification post-commande par le bailleur avec accord de l’emprunteur, sur le matériel loué, options, quantités, tarifs, dates, horaires ou lieux de livraison, ce sera le dernier mail en date qui sera valide et en phase avec le présent contrat de location.

ARTICLE 7 – Détails de livraison et de transport

Toutes les modalités et instructions de livraison (dates de livraison et de restitution) seront communiquées par le bailleur après validation de la commande après concertation avec l’emprunteur.

Si aucune adresse de livraison n’est indiquée par l’emprunteur lors de sa commande, l’adresse principale de livraison et de restitution du matériel se fera à : Place Winston Churchill, 38210 Tullins-Fures.

Quelles que soient les modalités de transport et/ou de montage, le preneur est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le bailleur. Le preneur qui transporte le matériel lui-même s’engage à le faire dans les meilleures conditions.

ARTICLE 7 – Tarifs et modes de règlement

Le montant total de la location du matériel cité vous sera adressé par mail suite à votre réservation en ligne. Le montant indiqué est hors taxe ((Tva non applicable art. 293b du cgi). Le preneur s’engage à verser un acompte de 20 % (arrondi à la décimale la plus proche), à l’attention de “M. Cacciatore” et un dépôt de garantie (voir paragraphe suivant), après acceptation du présent contrat (signé et remis) et le règlement de préférence le jour de la location ou au plus tard lors de la restitution du matériel (délai supplémentaire pour les professionnels jusqu’à 30 jours pour le règlement).

ARTICLE 8 – Responsabilité et assurance du locataire

A compter de la livraison jusqu’à la reprise du matériel, le locataire est responsable de tout dommage ou vol occasionné au matériel loué ou causé aux tiers par ledit matériel.

Pendant cette période, il accepte de devenir le gardien juridique au sens de l’article 1384 du code civil du matériel donné en location. A ce titre, il est recommandé au locataire de souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance responsabilité civile. Il est recommandé et conseillé que le matériel loué soit assuré par le locataire contre le vol, les avaries diverses, notamment contre les risques d’incendie, de foudre, d’explosion, de catastrophes naturelles, etc., ainsi que contre les dommages que pourrait subir le matériel par un véhicule terrestre à moteur ou par un animal.

ARTICLE 9 – Divers

• • La sous location du matériel est formellement interdite.
  • Toutes taxes, charges, redevances, autorisations, assurances, etc… éventuelles sont à charge et sous la responsabilité du loueur.
  • Le preneur devra également présenter une pièce d’identité le jour de retrait du matériel.

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Pièces à fournir avec le présent règlement dûment complété et signé par l’emprunteur :

☒ Copie de la pièce d’identité 

☒ Chèque d’acompte

☒ Chèque de caution

☒ Impression du dernier mail de commande

☒ Contrat dûment rempli et signé.